Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site domainenais.fr entre l’EARL NAIS, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ».

Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans les documents du Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

• EARL NAIS — CD 15, 161 route du Puy Sainte Réparade, 13840 Rognes
• SIREN 438 701 435 — SIRET 438 701 435 00028
• Téléphone : 07 81 69 83 18 — Courriel : domainenais@gmail.com
• Les autres mentions d’identification figurent dans nos mentions légales.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et textes de présentation sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; les millésimes et étiquettes peuvent évoluer.

Les vins sont produits et stockés au domaine, à Rognes.

Article 4 — Commandes

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison puis valide son paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La préparation et l’expédition n’interviennent qu’après encaissement effectif du règlement. La facture est transmise par courriel à l’expédition.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un produit de remplacement, un délai d’approvisionnement ou le remboursement du produit concerné.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande manifestement anormale, frauduleuse, ou émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, droits d’accise inclus, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction du nombre de produits et de la destination.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas de modification du taux de TVA ou des droits d’accise, la variation peut être répercutée sur le prix des produits.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois. Deux moyens sont proposés : le paiement par carte bancaire en ligne, au moment de la commande, et le paiement sur place au domaine, lors du retrait de la commande, lorsque ce mode de livraison est retenu.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé : Stripe — Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Les données bancaires transitent par une connexion chiffrée (TLS) et sont traitées conformément à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Un ordre de paiement par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice du droit de rétractation du Client.

Article 7 — Livraison

Le Vendeur propose trois modalités :

• Retrait au domaine, à Rognes, aux horaires d’ouverture du caveau, sans frais de livraison.
• Livraison en France métropolitaine, selon un barème forfaitaire fonction du nombre de bouteilles commandées.
• Livraison à l’étranger, ainsi qu’en Corse et outre-mer, vers les destinations desservies par notre prestataire logistique.

Les frais de livraison sont calculés et affichés au panier, avant toute validation de commande, en fonction de la destination et du nombre de produits. Certaines destinations ne sont pas desservies, ou requièrent un devis : dans ce cas, aucune offre de livraison n’apparaît au panier et le Client est invité à nous contacter.

Les délais de livraison varient selon le pays de destination. Ils sont, à titre indicatif, de 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la réception du règlement, et peuvent atteindre plusieurs semaines pour les destinations lointaines. Le délai propre à la destination choisie est affiché au panier ; il court à compter de l’enlèvement des colis au domaine et ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Ne sont pas des jours ouvrés les samedis, dimanches, jours fériés et jours d’interdiction de circulation des poids lourds.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client. Toute modification d’une livraison en cours par le Client proroge le délai et les frais supplémentaires éventuels restent à sa charge.

Droits et taxes à l’importation. Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, les droits et taxes dus à l’arrivée sont, selon la réglementation du pays de destination, soit acquittés par le Vendeur et inclus dans le montant réglé lors de la commande, soit dus par le destinataire auprès du transporteur au moment de la livraison. Le régime applicable, et le cas échéant le montant estimé de ces taxes, sont indiqués au panier avant la validation de la commande.

Transporteurs : Mail Boxes Etc. (MBE) pour la France métropolitaine ; Planet Aura pour la Corse, l’outre-mer et les destinations étrangères.

Article 8 — Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, en adressant copie au Vendeur.

Ces réserves ne font pas obstacle aux garanties légales prévues à l’article 10.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à domainenais@gmail.com, par téléphone, ou au moyen du formulaire type de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine et en état de revente.

Les retours sont à expédier à : EARL NAIS, 161 route du Puy, 13840 Rognes.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Article 11 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient en revanche à la remise physique des produits au Client ou au tiers qu’il a désigné.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni de l’usage inapproprié des produits par le Client.

Les vins sont des produits vivants : leur conservation relève de la responsabilité du Client après livraison, dans des conditions de température et d’hygrométrie appropriées.

Article 13 — Protection des mineurs et consommation responsable

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En validant sa commande, le Client certifie avoir 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l’âge du Client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.

Article 15 — Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au service client, par courriel à domainenais@gmail.com ou par courrier à EARL NAIS, 161 route du Puy, 13840 Rognes.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont rédigées en langue française et régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de la livraison effective, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation